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21 865 résultats pour « article L.641-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24a11cdc6046d47bef200

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e57809cdc6046d47d8d355

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef823ecdc6046d47b9fd11

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80ce704a005d1ed7044

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efbc99cdc6046d47c26e37

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efed3acdc6046d47c641c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8048cdc6046d47b9cd7f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade774cdc6046d47f9b548

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e05acdc6046d47a3435f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée portera tant sur le patrimoine professionnel que

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e8cccdc6046d476a3377

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13b30cdc6046d47e36259

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 641-2 du code de commerce ; FIXE conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe8e4cdc6046d4787c211

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1] à l'encontre du redressement judiciaire de la société [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros, - en cas de rejet des présentions qui peuvent mettre fin

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61e5dcdc6046d47e552ca

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c6429acdc6046d47245eba

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [X], [Q] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d266cdc6046d47320378

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 640.1 et suivants et R.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6260cdc6046d4730a6b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f47acdc6046d47b7d2bd

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a112384cdc6046d47a41715

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e983dbcdc6046d47344e51

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle