700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

à la vente amiable], -déclaré recevable la déclaration de créance du Trésor Public des Yvelines du 10 septembre 2024, -rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

121-3 et 221-6 du nouveau Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 30 Avril 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en

conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE.