La société Football Club [1] relève appel incident et demande à la cour : A titre principal Vu les articles D 231-1 -1 et D 231-1-2 du code de la sécurité sociale, - prononcer la nullité du contrôle

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société CSF est rejetée.

94 dont il est membre ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 octobre 2009) de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°

Activité : Commerce de gros de tous produits de la Mer, tous fruits et légumes, frais ou transformés et plus généralement de tous produits alimentaires RCS [Localité 1] 504 632 431 (2008 B 241) Attendu

€ pour l'année 2013 ; - d'une contribution de 1 356 401,76 € pour l'année 2014 ; - d'un versement de 1 249 656 € pour l'année 2006 ; - d'un versement de 1 318 905 € pour l'année 2007 ; - d'un versement

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets

versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 349530, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1 242-1 du code du travail, «  un contrat de travail, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale d'une entreprise

par les employeurs à l'occasion notamment de la maladie ; que l'article R. 242-1 du même code stipule que les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale versées par l'employeur

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

MOTIFS * sur l'existence d'un accord tacite Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l'absence d'observations

J... ; qu'en statuant par ces motifs, inopérants à établir la réalité de ce grief, la cour d'appel a violé les articles 242 et 297-1 du code civil.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n°305, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12254 Décisions déférées à la Cour : 1/