L. 145-34 du code de commerce.

K... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et non la société Rea, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et L. 237-2 du code de commerce

avril et 12 mai 2011 à l'ordre du jour desquelles elle a été remise après l'assignation en nullité délivrée par les intimés ; Considérant que les articles 1844-11 du code civil et L 235-3 du code de

231 ter du code général des impôts, ces locaux sont exonérés ; - l’administration fiscale ne démontre pas que les locaux sont de même nature, alors que le IV de l’article 231 ter du code général des

L. 232-12 du code de commerce au lieu de l'article L. 232-11 du même code, seul applicable au litige en présence d'une distribution de réserves, expressément autorisée par ce texte.

1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.

L.225-42 du code de commerce, comme l'ont retenu les premiers juges, prescription qui n'est pas acquise dès lors que le délai court du jour où la convention a été révélée soit le 19 mai 2008, date de

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

Par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Marseille du 19 mars 2013, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[T] [Z] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil, - rejeté pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples. M.

, comme n' ayant pas été faite à personne séparée, les délais d' appel n' ont pu courir - qu' elle est séparée de corps de Michel Y... en vertu d' un jugement rendu le 14 août 1984 - que la LRAR du 19

238, 243 de la loi du 25 janvier 1985, 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, " en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés, qualifiés délits assimilés

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Sur le statut juridique du [4] : Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire

judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

articles 5 et 7 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et 1er et 9 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, devenus les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce : 4.

de celle en paiement des factures N° 2017-04-2376 et N°2017-04-2377 et de celle formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette toutes autres demandes