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17 228 résultats pour « article L.237-15 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301461

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Page 70 sur 862

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L 225-39 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244fccdc6046d47be81af

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

659 du Code de Procédure Civile la SAS M+ MATÉRIAUX a assigné Monsieur, [N], [A] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35175cdc6046d47d78640

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65b20ec0c4cf860008dff578

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au cas présent et en application de l'article L. 641-10 alinéa 2 du code de commerce (entré en vigueur le 1er janvier 2006), c'est le liquidateur qui a administré la société et a été chargé de la préparation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163abed379f4722fa1c530c

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

de la société AUXICAD (à personne habilitée), Monsieur [Z] [B] (article 659 du code de procédure civile ), Madame [X] [F] (à l'étude de l'huissier de justice) et Monsieur [E] [B] (article 659 du code

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccf36b63637c907b7b5c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Localité 4] Représentant : Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SCI [Adresse 5], société en liquidation judiciaire RSC de [Localité 3] n°488 235

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d523cdc6046d47c162fd

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6785fd9ce1c1941b1ee9803b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question défait qui requiert

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628560

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

162 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 235 bis du même code, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction : "La cotisation prévue à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60329a3d7befbe0ec22e2000

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Elle fait valoir que la faute du liquidateur lui a occasionné un préjudice, que sa responsabilité est engagée à son égard sur le fondement des articles L.237-12 du code de commerce et 1382 du code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966a6cdc6046d4759fac3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [D] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce Le débiteur, le

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2095cdc6046d473115e5

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37f87cdc6046d47aeb48f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd64cdc6046d47369799

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de : La SAS, [Adresse 1] ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activités

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc4

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

15 et 16 du code de procédure civile, Constater la nullité du jugement du tribunal de commerce en date du 6 octobre 2014, Adjuger à l'appelant ses conclusions prises et à prendre devant la cour,

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CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10504

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Attendu que la voie de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions des articles L. 631-15 II, L. 641-1 III et L. 641-2 du code de commerce, s'avère dans ces circonstances inéluctable

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01450_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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