peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel principal ne peut aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'appel incident de l'intimé, ou s'il n'est pas statué sur cet appel incident ; qu'en

de l'article L. 153-16 du même code. 5.

Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

[N] et la société Sens du Chêne demandent à la cour de : - à titre principal, - vu l'article 1843-4 du code civil, - se déclarer incompétent pour connaître de la mesure d'expertise sollicitée pour

121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck

Nous vous avons convoqué, par courrier recommandé avec AR n° 2C 154 15 5401 4 en date du 01/02/2020, à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le 19/

Aux termes de l'article R. 151-37 du même code : " Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : () 4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents

lettre recommandée du 5 janvier 2011, Me A..., ès qualités, a rompu le contrat de travail de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

en violation de l'article 173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 11.

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 150, 151, 169, 408 anciens du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure

, que les dotations exceptionnelles d'un montant de 16 194 104 francs correspondent à une provision exceptionnelle pour risques et charges de 15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

f du 1° de l'article Code de la sécurité sociale. - art.

Conformément aux dispositions précitées de l'article L.151-4 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation, dans son tome II, comporte un diagnostic environnemental.