106 et 142 du Code minier, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef d'exploitation

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Y... était demandeur, la cour précise que pour ces motifs, elle n'a pas à revenir sur cette appréciation ; que sur le bien fondé de la mesure de sûreté que selon l'article 144 du code de procédure pénale

140 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral (harcèlement moral), • 11 314 euros de dommages-intérêts pour mise en danger d'autrui, • 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

Aux visas des dispositions des articles 147 et 263 du code de procédure civile, et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, elle sollicite la désignation d'un nouveau médecin consultant spécialiste ou

Louis VVVV..., 143°/ à Mme Solange VVVV..., domiciliés [...]                                                , 144°/ à M.

L. 141-1, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles R. 141-1 et R. 142-4 du même code ; 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 7.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de

des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie au préjudice de

L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

000 F à M. et Mme C..., 137 000 F à Mlle Laurence E..., 141 400 F à M. et Mme H..., 147 000 F à M. et Mme G..., 142 800 F à M. et Mme X..., 165 200 F à M. et Mme Y..., 138 800 F à M et Mme B..., 172 200

148, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 août 2004 ayant prolongé la détention provisoire

Ils sollicitent l'infirmation du jugement déféré exposant que les conditions d'application des articles 142 et 143 du règlement de copropriété ne sont pas réunies.

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et conformément à l’article L. 446-1 du code de procédure civile, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre