Il résulte des dispositions de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale que le contentieux des pénalités dites administratives relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire.

98] 1952 à [Localité 117] Monsieur [FFFF] [FFFFF] Demeurant [Adresse 111] [Adresse 111] né le [Date naissance 99] 1969 à [Localité 118] Monsieur [D] [NNNNN] Demeurant [Adresse 112] [Adresse

L’article R. 114-2 du même code précise que : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

- Sur le motif tiré de l’absence de mise en demeure préalable : En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale

février 2014 ; qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile et de débouter l'appelante de sa demande de nullité ; qu'attendu qu'il ressort

à l'article L. 613-2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 114-9 § 2 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

Il développe son argumentation au visa des articles 654 à 659 du code de procédure civile.

. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « I.

Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. () " Aux termes de l'article R. 114-2 de ce code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes

R. 145-24 précité du Code de Commerce constitue une cause de nullité, pour vice de forme, de son mémoire notifié le 23/ 12/ 2013 ; que l'article 114 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose : la nullité

10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

R. 112-1 du code des assurances, d'autre part, qu'elle a elle-même respecté l'article L. 114-2 de ce code par sa mise en demeure du 15 octobre 2018 ; enfin, à supposer même que l'on considère que le point

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 1000 du même code, que la régularisation opérée par le procès-verbal rectificatif dressé par le greffe est tardive comme intervenue après l'expiration

dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la

, § 1), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre