1315, 1134, 1135 et 1147 du code civil Vu l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12 Vu les pièces, Condamner la Société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à la Sarl E.M.

L.441-10 du code de commerce à la société Exa ECS, - 551.502,67 euros à la société Bâti-Maud, - 6.984,58 euros à la société Algeco ; condamné la société Exa ECS à rembourser à la société de Bethemont

A. 444-31 et A. 444-du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [S] à verser à Médicom la somme de 3

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

Par conclusions récapitulatives N°3, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA demande au tribunal de : Vu l'article 1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240

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L'article L. 441-6 du code de commerce (devenu l'article L. 441-10), dans sa version en vigueur à la date d'émission des factures, dispose que 'sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un

légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en

à l'article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure

entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code

Par conclusions déposées à la barre, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

- dit que ces sommes porteront intérêts à compter du 19 janvier 2019, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, soit un taux d'intérêt appliqué

D 441-5 du code de commerce.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 7/ ALORS QUE les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code

Le tribunal relève que l'article L. 441-10 du code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

L 441-10 du Code de commerce, * et celle de 450 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Qu'une indemnité de 40,00 € est légalement prévue pour chaque facture, selon les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.