[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

234 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 9 mars 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], 33000 [Adresse 3], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 222-13 et L. 434-10 et suivants du code pénal, des articles L. 231-1 et suivants du code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général

, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Q] [C

[A] [F], l'article L. 621-9 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

238 alinéa 2 du code de procédure civile ; décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, notamment, au regard des dispositions de l'article 606 du code civil, l'importance, la date d'apparition,

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Boutin, appelante, déposées et notifiées le 15 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1382 et 1383 (anciens) du code civil, 9, 10, 56, 143

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 17/02/2020, délivré par Maître

L. 4741-1 AL. 1 1, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6 du Code du travail et réprimée par les articles L. 4741-1 AL. 1, AL. 9, L. 4741-5 AL. 1 du Code du travail Sur l'action civile : a reçu

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.