Motifs de la décision : Vu l'article L.1232-1 du code du travail ; Le licenciement étant qualifié « pour motif disciplinaire » par l'employeur, la lettre de licenciement fixe les termes du litige

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 124 2-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

[R] [B] conformément au minimum du Barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail. En tout état de cause : - Débouter M. [R] [B] de son appel incident ; - Condamner M.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

et d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail à l'exclusion de toute

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, et L. 1235-1, alors en vigueur, et L. 1237-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les possibilités de reclassement s'apprécient à compter du moment où le licenciement est envisagé, en fonction des postes

[A] [K] la somme de 37'500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (35 ans) et e

Sur les demandes indemnitaires de [W] [C] : En application des articles L 1235-3 du code du travail, [W] [C] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement

- VINGT MILLE EUROS ( 20 000, 00 € ) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, - SEPT CENTS EUROS (

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il

Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [5], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à

L. 1233 4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions

L. 1233 4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions

L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions

L. 1233 4 (anciennement L. 321 1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions