X... qui « auraient démontré sa volonté d'être licencié et de bénéficier d'indemnités de départ » la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°) ALORS

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 7 mois

L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe

L. 1233-71 du code du travail ; que cette disposition n'est pas subordonnée à la condition que le salarié n'occupe qu'un seul emploi ; que l'article 12, § 2, de la convention du 26 janvier 2015 ne prévoit

-6 et L 1233-15 du Code du travail.

une seule et même entreprise au regard des obligations imposées par l'article L. 1233-61 et suivants du code du travail ", a violé la disposition précitée et l'article L. 1235-10 du code du travail, ensemble

de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager une procédure de licenciement ; que la société Eurapharma rétorque que M.

C'est vainement que l'employeur se prévaut de la règle suivant laquelle par l'application combinée des dispositions précitées et des articles L.1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail lorsque la rupture

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013; 2°) ALORS QUE constitue une faute le fait

- Sur l'indemnité de licenciement - Les articles L.1234-9 R. ; R.1234-1 ; L.1234-2 ; R.1234-4 du code du travail disposent que  « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, licencié

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/

1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et