L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

97, 99, 186, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux

.) - 36876/97 Décision 27.4.1999 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisition effectuée dans les locaux d’une société: irrecevable Une plainte pour fraude fiscale fut déposée à l'encontre

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

97, 98 ET 99 DU CODE DE COMMERCE, LES RECOURS EN GARANTIE DE L'AET CONTRE JAUFFRET ET LALOGE, ADMIS PAR LE TRIBUNAL, ET LES PROPRES CONCLUSIONS DE L'AET, SOUTENANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT PARFAITEMENT

débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L 8221-5 alinéa 2 du code du travail, pour travail dissimulé, celle de 4. 500 ¿ de dommages et intérêts pour le préjudice subi et celle de 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

sommes de 97 232,14 € TTC et de 31.72,93 € ; que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il (le

700 du code de procédure civile.

L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS HERAIL IMPRIMEURS dont le siège social est situé au [Adresse 2], MAINTIENT

L. 311-37 du Code de la consommation et les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui rappelle exactement que le délai de forclusion de l'article

X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 28 avril 1995, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] doit, sauf exceptions  prévues aux articles L. 145-17 et suivants

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

dès lors qu’elle renvoie aux dispositions de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier (devenu, modifié, l’article L. 561-15).

N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, ET N'A PAS DONNE SUITE AUX MISES EN DEMEURE

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement