P... ait pu cohabiter avec son épouse pendant la durée de la procédure de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.

du code de procédure civile et de condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

593 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la loi du 1er juillet 1901, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles

Mme B... a sollicité le 1er décembre 2024 son admission au séjour en tant que bénéficiaire d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, délivrée le 26 janvier 2024 par le juge

SUR CE : En application de l'article 468 du Code procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire »

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur le secret des correspondances d'avocat, de l'article 9 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

société National Hebdo, civilement responsable, à payer à la LICRA la somme de 1 franc à titre de dommages intérêts et la somme de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, elle doit être dite fondée en l’intégralité de ses demandes.

1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, compétent

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil ; - la commune a manqué à son obligation de loyauté à son égard ; -

[B] à la somme de 750 euros mensuels au titre de l'article 815-9 du code civil et tranché divers points de contentieux. M. [B] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2023.

Sur la demande d'irrecevabilité des pièces 1,9 et 10 produites par les époux [Z] : Aux termes de l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

Le moyen tiré de ce que la demande de titre de séjour se fondait sur l’article L. 423-23 de ce code repris à l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit donc être écarté. 7.