Z... à l'appui de son recours, n'a pas insuffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er-2 du protocole

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 modifié : "Le recours doit à peine de déchéance être exercé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : ( ...) 10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire, la demande

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 susvisé, les recours formés devant la commission

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

d'entreprise de la société Roger Albert, domiciliée à Fort-de-France, a confié de 1997 à 2001 à la société Fiduciaire Cadeco une mission d'aide à la vérification des comptes annuels sur le fondement de l'article

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

ABU AL CHAY n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, en date du 9 mai 1985 ; Article 1er : La requête de M. ABU AL CHAY est rejetée.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 a le caractère d'un

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 6 novembre 1987 ; Article 1er : La requête de M. Augustin X... est rejetée.