selon l'article L233-1 du code de commerce, doit être considérée comme « filiale » toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre ; qu'il y a participation lorsqu'une société détient

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer le juge des référés incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'ayant signé un contrat

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

invoquée par les conclusions de la défense pour justifier les opérations incriminées au regard de l'ensemble des sociétés du groupe, à statuer par voie de disposition générale et en refusant de rechercher, comme

des relations ayant existé entre les parties depuis le 1er juillet 1982, de sorte qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

1154 du code civil ; En tout état de cause de condamner la SCI EMILIE, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code

654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles 811-1 et suivants du Code du Commerce Vu les articles 872 et 873 du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de : CONDAMNER la société

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

DEMANDES DES PARTIES B+GROUP, par son assignation et ses plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 227-9 du Code de commerce, Vu les

803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'existence d'un différend. » et l'article 873 du même code dispose que le président du tribunal de commerce peut : « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, …accorder

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

542 du code de procédure civile, vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1344-1 du code civil, - la déclarer recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et