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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6162dcfdcadecb9ef7c7e050

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

873 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a443bdcdc6046d472587aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb612cece1704f5747552

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 31 janvier 2023, la SAS Gmoteur demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae67f9cdc6046d470209e1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00125

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1101 du Code civil et 873 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5447ecdc6046d476f2876

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de location n° 208578FP0 est intervenue de plein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3d

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

DEPROGE BEAUTY LAND, demande à la Cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile : - D'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle l'a condamnée à verser à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0a

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X...fondait ses demandes sur l'article 872 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f54449cdc6046d47465fc2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de : CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877051eeae4f1309d264

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d4c613cdc6046d476222a4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de se reporter, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac197fcdc6046d47d4345d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d23c3ccdc6046d473074ae

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd4b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

873 du code de procédure civile sont ou non réunies.

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69b8f71fcdc6046d47f07c75

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1343-5 du code civil, * Débouter Madame [V] de toute demande et prétention contraire, * La Condamner à payer à la société EURO BONUS CONSULTANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sa requête de : Vu les articles 485, 510, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées dans les présentes conclusions,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1162ecdc6046d4718d3e1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et

Source officielle

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