Ils avancent qu’en application des l’articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Mme [L] [A], qui ne leur a pas remboursé le trop-perçu dans le cadre du règlement de la succession de ses parents suite à l’attribution

à l'article 699 du code de procédure civile.

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 841-1 du code de sécurité sociale, « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

Aux termes de l'article L. 842-7 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Les passages pertinents de l’ancien code civil se lisent ainsi   : Article 841 «   Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel et d'instance, lesquels seront recouvrés par la SELARL Johanna [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

L’article R. 846-1 de ce code dispose que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

841 du code de procédure civile, et refus d'application l'article 847-2 du même code ; ALORS QU'il résulte de l'article 847-5 du code procédure civile qu'en cas de renvoi par le tribunal d'instance

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président