1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même réglé les premiers travaux de mise en conformité déjà effectués

Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

déposée contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Sur la nullité de l’assignation à jour fixe délivrée dans la procédure RG 25/00773 Aux termes de l’article 840 du code de procédure civile, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire,

Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 alinéa 1, du code civil : 4.

[T] n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative