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Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

de commerce ou forclose en application de l'article L.133-3 du même code.

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

La condamner à payer aux concluants 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux dépens de l'incident.

L'article 139 suivant ajoute que " la demande est faite sans forme.

9, 789 et 873 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de: “- faire injonction à la SCI des 299 Antoniens et à la société BISTROT 33

30 et 31 du code de procédure civile, de l’article 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1240 du code civil, des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : Concernant

L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

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Il fonde ses demandes sur l’article 11, 133, 134, 135 et l’article 788 du code de procédure civile.

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[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

rédaction issue de l’article 4 du décret réformant la procédure civile.