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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102879_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302192_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301479_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301841_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206963_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313000_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205566_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B une somme de 538,50 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de sa notification, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleRéférés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
8 avril 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310138_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60376a0d3e870f46d349996e
26 mars 2015
26 mars 2015
SUR CE, LA COUR La demande de sursis à statuer n'a pas été formée devant le conseiller de la mise en état alors que celui-ci, par application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2114791_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
F pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200222_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503150_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C soutient que : - sa nationalité française présumée pose une difficulté certaine au sens de l'article R. 771-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300375_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2004066_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a commis une contravention de grande voirie prévue à l'article L. 5334-5 du code des transports ; - les frais d'établissement du procès-verbal s'élèvent à 101,50 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fd
18 février 2014
18 février 2014
Victor X...à lui payer une somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201625
17 octobre 2013
17 octobre 2013
32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que Contentia international était un simple nom commercial
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d9613dcdc6046d47cfe3ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, la SA 3F NORMANVIE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300266_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
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