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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2414314_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302934_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Borget en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226910_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304246_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224035_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419473_20240801
1 août 2024
1 août 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223007_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220951_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323585_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412219_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528892_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327090_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403695_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222389_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224072_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222840_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464513.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du second alinéa de l'article L. 754-1 : " L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513549_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en
Source officiellePage 70 sur 4281