AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d46afcdc6046d4745593e
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs ou à leurs ayants droit.
Source officiellePage 70 sur 27002
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d46b4cdc6046d47455995
19 mai 2026
19 mai 2026
[N] [B] : - la somme de 5 081,89 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du
Source officielle