AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC004722618
22 juin 2021
22 juin 2021
L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit : « Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer librement, dans les limites de la réglementation existante
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soc
é la demande d'indemnisation de son licenciement forméec/M. X
613722bdcd58014677400dab
29 octobre 1996
29 octobre 1996
X..., domicilié ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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