1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et il incombe au juge, dans le cas où l'objet du litige est modifié par les prétentions

L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce : 4.

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

L.640-4 du code de commerce.

L. 642-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

En application de l'article R.644-4 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins du greffier.