CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

348 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au

Source officielle

Page 70 sur 449

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a4

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

à la BANQUE POPULAIRE DU TARN ET DE L'AVEYRON devenue BANQUE POPULAIRE OCCITANE (BPO), la somme de 13. 427, 63 € a parfaire des intérêts, outre, 304, 90 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61009

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sodexo en France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 71], 12°/ la société Thononaise de restauration et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 63

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9410b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6bf

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

Par conclusions signifiées le 10 juin 2016, la société Reckitt demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil et subsidiairement, l'article 1131 du code civil, de la dire recevable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575653

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ; -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629878201c88caf8c4e22f

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00505

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée seulement sur le document comptable émanant de la société KIA et a

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabf6

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maria X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c54

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a21a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 Décembre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc4f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la société Gianluca Ferrarini & Associés sollicite : « Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00724

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 621-43 et L. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217ef228a02057de67355

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Entre temps, la société était placée en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 15 décembre 2014, avec maintien des organes de la procédure, Maître [H] comme administrateur

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a7d

Cassation

5 juillet 1982

5 juillet 1982

DE L'ARTICLE 42" AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI PRECITEE SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e614

Cassation

19 octobre 1976

19 octobre 1976

1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET N° 61-1017 DU 9 SEPTEMBRE 1961, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

662209789ce142000838997f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 du code du commerce ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003524_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable à défaut pour les requérantes d'avoir précisé la cause juridique de leurs demandes indemnitaires, ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e32da9e15c513201d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LUX’AUTO afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136832

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers est créé conformément aux dispositions visées à l'article L. 961-10 du code du travail.

Source officielle