AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7b275782d5f06fa3e65
19 décembre 2025
19 décembre 2025
348 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au
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Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a4
6 avril 2010
6 avril 2010
à la BANQUE POPULAIRE DU TARN ET DE L'AVEYRON devenue BANQUE POPULAIRE OCCITANE (BPO), la somme de 13. 427, 63 € a parfaire des intérêts, outre, 304, 90 € sur le fondement de l'article 700 du Code de
Source officielle