encontre, alors : « 1°/ que l'article 231-47 du RGAMF prévoit l'obligation, pour les investisseurs ayant accru leur participation dans le cadre d'une offre publique aussi bien par l'achat d'actions

LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ74 La SARL VAR COIFFURE Numéro de rôle général : 2026F833 2026F277 DEBITEUR : La SARL VAR COIFFURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 479

Estimant que ces deux articles contenaient des allégations qui portaient atteinte à son honneur ou à sa considération, M.

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

été proposé devant les juges du fond, selon les modalités prévues par l'article 458, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen tiré de l'existence d'un usage prohibant le procédé litigieux, est

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

, du Code de la route, ensemble les articles 131-6 du Code pénal et 471 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déclaré Daniel X... coupable du délit prévu

constat d'huissier que la parcelle cadastrée 465, appartenant aux consorts X..., disposait d'un accès sur la voie publique via des chemins carrossables et herbeux qu'ils utilisaient lorsque la parcelle 475

473 du code de procédure civile.

après avoir relaxé le prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; b Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

478 du nouveau Code de procédure civile, dont elle avait jusque-là repoussé l'application ; qu'en ne répondant pas au moyen des exposants, pris de l'irrecevabilité de ces conclusions tardives, la cour

L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NOTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[D] [B] le père biologique de l'enfant ni les moyens de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile

Monsieur [P] [O] étant décédé, la présente décision, rendue en premier ressort, sera donc contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Sur ce, la cour A titre liminaire, il convient de rappeler au visa de l'article 472 et 954 du Code de procédure civile La cour d'appel n'est saisie que de la décision de première instance.

Sur demande de la juridiction, en application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur ne disposant pas de la personnalité morale, M.