121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie

une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

la somme de 2 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, acte cession : Promesse de cession de fonds de commerce 3 000/ Cession de fonds de commerce 13 500/ constitution 500/ Remise gracieuse 2 000 ¿/ Total HT 15 000/ TVA à 19, 6 % 2 940/ Total TTC 17 940

462 du Code de Procédure Civile, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller de la quatrième chambre civile, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu

2, 3, 593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 458, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

[L] [F] et à Mme Mme [V] [Z] épouse [F], ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu

[L] [J] à Société générale ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé

[B] [J] à Société générale ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé

[S] [W] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ; En l'absence de l'avis de

enregistré sous le numéro T 20-22.797 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Imball Center à la société ADP conseil ; Vu l'article