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112 055 résultats pour « article 447 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c836

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la preuve de la réalité du fait accidentel était établie, d'autant que l'employeur n'avait songé à contester le caractère professionnel

Source officielle

Page 70 sur 5603

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00045

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L. 442-6.III et D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce ; que la cour d'appel est saisie de demandes fondées sur les articles L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00664

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

O..., brutalement rompu, le 13 mai 2014, leur relation commerciale établie, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

à Mme [XF] [JE], domiciliée [Adresse 507], 441°/ à Mme [BS] [LX], domiciliée [Adresse 255], 442°/ à Mme [YF] [II], domiciliée [Adresse 336], 443°/ à Mme [FGB] [XA], domiciliée [Adresse 46],

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420403

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

chef d'établissement de fausses attestations, et de Bernard X... du chef d'usage de fausses attestations ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

R. 442-2 du Code de l'urbanisme, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-5

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100528

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306702_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il soutient que : - il est propriétaire d'un ensemble immobilier à Benet sur les parcelles cadastrées AC n°443, 444, 445, et 551 ; - il a programmé, à compter du 2 octobre 2023, des travaux de déconstruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306703_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

E et Mme D à proximité immédiate des parcelles cadastrées AC n°443, 444, 445, et 551, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200445

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

statué, le dossier aurait dû comporter un certificat médical répondant aux exigences de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9596fd6b76543792f484f

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Le litige est placé sous l'empire de la rédaction de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00112

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

4, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'un redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire s'il est démontré que le redressement du débiteur est manifestement

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f0

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

441-1 et 442-1 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un PLU l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 12 août 2025 dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société Maitriz &

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200537

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

L 443-1, L 443-2 et R 441-11 3ème alinéa du code de la sécurité sociale que la procédure d'information prévue aux articles R. 441-10 à R. 441-16 du même code ne s'applique qu'aux contestations du caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200246

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

442 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; qu'il est tenu, à ce titre, de prononcer la révocation de l'ordonnance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

5 de la convention 2011 convenue avec certains fournisseurs, d'AVOIR décidé que la société Blampin Fruits Holding avait violé l'article 442-6 I 1° du code de commerce, prononcé la nullité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100108

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 441-6, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : 8.

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TCOM

REFERE

69e20de8cdc6046d478ed864

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

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