AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c836
31 mai 2001
31 mai 2001
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la preuve de la réalité du fait accidentel était établie, d'autant que l'employeur n'avait songé à contester le caractère professionnel
Source officiellePage 70 sur 5603
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00045
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L. 442-6.III et D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce ; que la cour d'appel est saisie de demandes fondées sur les articles L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles
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