43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

L.441-10 du code de commerce à savoir au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points et ce à compter de la date du jugement du

L.441-10 du code de commerce ainsi qu'aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et le principe de la réparation intégrale

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relèvent que les demandes d'indemnisation sur le fondement des articles L 441-3, L 441-6 et L 442-6 I, 1° du code de commerce ont été formulées pour la première fois le 10 juin 2010 de sorte que la période

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441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec

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L. 1221-10 du code du travail. 18.

en une clause pénale susceptible de modération dans les conditions fixées à l'article 1231-5 du code civil.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article