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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943339ba5988459c4181a
20 novembre 1974
20 novembre 1974
ARGUMENTATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielle1ère chambre
66878cfd05d6f7f678d49374
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] demande à la présidente de la chambre Vu l'article 795 du code de procédure civile Vu l'article 42 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 - de déclarer son appel recevable, - de condamner
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e249
8 mai 1974
8 mai 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0323DEC001909020
23 mars 2021
23 mars 2021
inquiry, the Court shall have the charges read out to the person charged or accused and, after examining the person charged as provided in article 392 as the proceedings may require, shall summarily hear
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e585
7 octobre 1970
7 octobre 1970
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 1144 DU CODE RURAL, 394, 398, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU
Source officielle1ère chambre
686766fb7c03803a32c271b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[T] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a intimé à l'instance Mme [X] [F], la société Abeille IARD & Santé et la commune de [Localité 9].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be4133
11 avril 2024
11 avril 2024
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. [6] et de constater qu'il emporte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3182e3e3b1864ce2226
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [3] [Localité 1], et de constater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb728b
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.S. [5] et de constater qu'il emporte
Source officielleChambre 1-7
680b1db72c124f4fd8d67352
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Source officielle1ère Chambre civile
63b67705a853827c9026d026
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [K] [D] et de le déclarer parfait.
Source officielleChambre sociale
66ab2519ba731fad7dd35462
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Source officielleChambre A - Commerciale
679b1a8438d42752285cff45
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d21ccdc6046d47c12566
9 avril 2026
9 avril 2026
désistement de l'instance en cours ; Attendu que la société JEAN-SEB acquiesce au désistement ; Attendu que le désistement de la société EGC est parfait ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d16
30 janvier 1992
30 janvier 1992
deux tiers, la réparation de son préjudice moral ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a compris, dans les indemnités soumises au recours de la caisse, l'indemnité réparatrice du préjudice moral, a violé l'article
Source officiellecr
613725bdcd580146774202ae
16 juin 1999
16 juin 1999
1998, le tribunal a rejeté " les exceptions, ne s'agissant pas d'une nullité substantielle (article 396 du Code de procédure pénale), sur les réquisitions écrites ou orales " et a ordonné le maintien
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522JUD005433514
22 mai 2018
22 mai 2018
, or from the day on which he is arrested as provided in article 397(5), that person shall be granted bail. (6) ( a ) The terms referred to in the preceding subarticle are: (iii) twenty months in the case
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0722JUD006732010
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Article 30 of this Constitution corresponds to Article 23 of the 1992 Constitution. 54.
Source officielleChambre civile
696904bdcdc6046d4768a62f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007793911
14 octobre 1991
14 octobre 1991
en l'absence de conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application de l'article
Source officiellePage 70 sur 2741