L. 372-1-1 du code des communes alors applicable, issu des dispositions de l'article 35-1 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

et en tout cas opposable à l'assureur, et l'inopposabilité des opérations d'expertise auxquelles l'assureur n'avait pas été invité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code

X... au motif que la dette antérieure à la liquidation judiciaire est "tombée dans la masse" et que, faute de déclaration et de relevé de forclusion, elle est éteinte conformément à l'article 53 de la

service public est géré en régie directe par la commune sans disposer d'un budget autonome, il est "financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial", selon les termes mêmes de l'article

qui lui incombent, la société fermière s'est vu conférer, par la convention d'affermage, le droit d'effectuer directement la facturation et le recouvrement des redevances d'assainissement prévus par l'article

société anonyme de MOLITG-LES-BAINS, qui exploite un établissement thermal, tend à la décharge des redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées par la commune de Cazaubon, en application de l'article

production devant les juges du fond ne peut ériger sa carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 50 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mise en redressement judiciaire du débiteur principal ne fait pas obstacle

Aux termes de son article Lp. 372-71 : " Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant. / Le comité désigne un secrétaire

Aux termes de son article Lp. 372-71 : " Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant. / Le comité désigne un secrétaire

avoir procédé à des diagnostics dits ostéopathiques ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance le délit prévu et défini en termes clairs et précis par l'article

voie de citation, la cour d'appel ne pouvait statuer sur l'appel dirigé contre le jugement du 28 novembre 1991 ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont, d'un côté, violé les articles

Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL

l'activité principale qu'il entendait exercer était celle de "magnétiseur" ; que, quels que soient les procédés employés, cette activité est constitutive d'un exercice illégal de la médecine au sens de l'article

demandes de [O] [K], représenté par Mme [A], et en déboutant Mme [A] de ses demandes, la cour d'appel qui a statué sans attendre qu'il soit justifié des formalités de reprise d'instance, a violé les articles

DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458