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49 425 résultats pour « article 367 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

680ff4c14509cc68c186ef25

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DE SA PINHEIRO, RCS de Toulouse 44 551 014 . représentée par Maître Jean-marc CLAMENS de , vestiaire : 326 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf5018cdc6046d47f1f2b9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

AXA FRANCE IARD -------------------------------------------------------------------------- ORD 36 Le Président de Chambre, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300520

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

S... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires Soixante-Deux, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf905d6f7f678d49336

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] [I], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et suivants anciens du code civil, et 1719, des articles 145, 700 et 834 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par message électronique en date du 5 octobre 2021, le président de la chambre a soulevé le caractère irrégulier de la saisine de la cour compte tenu de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42db

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par message électronique en date du 5 octobre 2021, le président de la chambre a soulevé le caractère irrégulier de la saisine de la cour compte tenu de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036689c3ba90f51dc6240

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la jonction des procédures En application de l’article 367 du code de procédure civile; Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af6c0d3e3fe99cada7f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Madame [X], au visa des articles 367 et 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce sollicite

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2012dcdc6046d47b8ac1e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En défense, la société DSK COMMUNICATION demande au tribunal de : Vu l'article 1348 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00426

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, sans encourir le grief du deuxième moyen, que ce régime n'avait pas été apuré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5850cdc6046d4780af1e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025P01845 et 2025P01846 par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603359492909c50a69fbde44

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

procédure civile, et dire qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b3445981ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a88

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ISBERGUESc/MMA IARD

672a75ee24bc8aec0d8409df

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] conformément aux articles 367 et 378 du code de procédure civile et sans reconnaissance de responsabilité et de garantie, mais au contraire sous les plus expresses réserves, dès lors que les opérations

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1ce7ef77d000880b645

Appel

29 août 2023

29 août 2023

conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable la déclaration d'appel en date du 26 janvier 2023, - en conséquence, - déclarer recevable la déclaration initiale du 28 décembre 2022, - vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01196

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

6 de la convention des 1er et 21 octobre 1992 constitue, selon les dispositions de l'article 4.1 et de l'article 3.1 qui y renvoient, une condition de la vente du système Solido, il ressort de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb31

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR ; AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde89beee0f8318b9722b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[Y] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction en application de l'article 699 du même code.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c8e5d6cdc6046d47614a20

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

parties demanderesses de procéder à l'actualisation de leurs demandes * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 à l'égard des 665 sociétés indépendantes conformément à l'article 117 du CPC

Source officielle

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