AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
680ff4c14509cc68c186ef25
1 avril 2025
1 avril 2025
DE SA PINHEIRO, RCS de Toulouse 44 551 014 . représentée par Maître Jean-marc CLAMENS de , vestiaire : 326 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
69cf5018cdc6046d47f1f2b9
2 avril 2026
2 avril 2026
AXA FRANCE IARD -------------------------------------------------------------------------- ORD 36 Le Président de Chambre, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300520
23 mai 2019
23 mai 2019
S... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires Soixante-Deux, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),
Source officielle2ème chambre section C
66878cf905d6f7f678d49336
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [I], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et suivants anciens du code civil, et 1719, des articles 145, 700 et 834 du code de
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par message électronique en date du 5 octobre 2021, le président de la chambre a soulevé le caractère irrégulier de la saisine de la cour compte tenu de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42db
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par message électronique en date du 5 octobre 2021, le président de la chambre a soulevé le caractère irrégulier de la saisine de la cour compte tenu de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6240
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la jonction des procédures En application de l’article 367 du code de procédure civile; Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officielleChambre 02
66335af6c0d3e3fe99cada7f
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Madame [X], au visa des articles 367 et 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce sollicite
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2012dcdc6046d47b8ac1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En défense, la société DSK COMMUNICATION demande au tribunal de : Vu l'article 1348 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00426
5 mai 2009
5 mai 2009
c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, sans encourir le grief du deuxième moyen, que ce régime n'avait pas été apuré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleChambre 12
69bf5850cdc6046d4780af1e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025P01845 et 2025P01846 par application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde44
4 juillet 2017
4 juillet 2017
procédure civile, et dire qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b3445981ff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a88
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre civile
ISBERGUESc/MMA IARD
672a75ee24bc8aec0d8409df
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] conformément aux articles 367 et 378 du code de procédure civile et sans reconnaissance de responsabilité et de garantie, mais au contraire sous les plus expresses réserves, dès lors que les opérations
Source officielle1ère Chambre
65b4b1ce7ef77d000880b645
29 août 2023
29 août 2023
conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable la déclaration d'appel en date du 26 janvier 2023, - en conséquence, - déclarer recevable la déclaration initiale du 28 décembre 2022, - vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01196
18 novembre 2008
18 novembre 2008
6 de la convention des 1er et 21 octobre 1992 constitue, selon les dispositions de l'article 4.1 et de l'article 3.1 qui y renvoient, une condition de la vente du système Solido, il ressort de l'article
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb31
12 janvier 1981
12 janvier 1981
DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR ; AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE
Source officielle1ère Chambre
650bde89beee0f8318b9722b
29 août 2023
29 août 2023
[Y] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction en application de l'article 699 du même code.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69c8e5d6cdc6046d47614a20
28 janvier 2025
28 janvier 2025
parties demanderesses de procéder à l'actualisation de leurs demandes * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 à l'égard des 665 sociétés indépendantes conformément à l'article 117 du CPC
Source officiellePage 70 sur 2472