l'article 1315 (ancien, désormais article 1353) du code civil ; 4°/ qu'il incombait à la banque, qui a subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s&apos

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 362-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par le demandeur, et condamné

1984, 1997 et 1998 du code civil. 2.

2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

, B 366 et B 368, d'une surface totale de 2 ha 90 a et 20 ca, appartenant à la requérante.

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS, 361, 362, 363 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 265 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

(parcelles n° 364, 363, 362 p et 370/ 1), à la charge du fonds de M.

[E] [F] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11116 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF7N joint au N° RG 25/11115 L'affaire sera

ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles