CRPCEN, d'acquitter les cotisations sur le montant des indemnités journalières dont elle assumait elle-même le versement ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de l'intéressé sur le fondement de l'article

Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35   §   3 et doit être rejeté en application de l'article   35  

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "I.

They referred to the text of Article 35 § 3 (b) of the Convention, as amended by Protocol No. 14, according to which the Court can declare an application inadmissible if it considers that “the applicant

CODE" ; QUE LEDIT ARTICLE 35 CONCERNE NOTAMMENT "LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM DES IMMEUBLES POUR LES REVENDRE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

    Article 35 § 2 of the Criminal Code provides that a court shall impose a consolidated sentence ( súhrnný trest ) according to the principles set out in Article 35 § 1 when it convicts a person

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §3 et doit être rejeté, conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

Elle soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 35-2 et 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - sa contamination

Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles 35-2 et 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - sa contamination

.) - 29612/09 Décision 5.11.2009 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Délai de six mois Procédure de supervision prévue par le code de procédure

DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA HAUTE GARONNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE AUX ARTICLES

directement par l'employeur ou indirectement par les caisses de sécurité sociale ou de prévoyance au profit de salariés du notariat en congé de maladie ont le caractère de " traitement maintenu " au sens de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'appel de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le septième moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

prescription quinquennale et que la cour d'appel a dénaturé la demande en disant qu'il y avait perte d'une chance et alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le délai de cinq jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention