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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
X..., a exercé l'action civile dans la procédure suiviec/Henri Y
613725b8cd5801467742009d
4 mai 1999
322-6 du Code pénal, 1, 2, 390, 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces
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Chambre Etrangers/HSC
68e89302f271a402af33b836
9 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
6079a8d69ba5988459c4f137
5 mars 2003
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles
6137264ecd580146774248af
2 mars 2004
L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné
69d09c0bcdc6046d47101f8c
3 avril 2026
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-
JLD
69d98e63cdc6046d47d35295
10 avril 2026
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
69d043eacdc6046d4709a098
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante
69d043f3cdc6046d4709a16f
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie
69d04404cdc6046d4709a2c8
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
696573c3cdc6046d4712cbde
12 janvier 2026
6958440175782d5f06990d9e
2 janvier 2026
695c371975782d5f06e68faf
5 janvier 2026
697a16decdc6046d47fbcb94
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) Le Directeur du centre hospitalier de Grasse
69cd8a45cdc6046d47c9db11
1 avril 2026
6a0e2c78cdc6046d475d080e
20 mai 2026
6a0b8a3fcdc6046d47201049
18 mai 2026
6137264ccd580146774247c6
3 février 2004
485, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 321-1 du Code pénal, de défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benikhelef X... coupable de faits de recel et l'a condamné à
613725e9cd58014677421810
13 février 2001
pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel
Chambre 1-11 HO
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
6137269bcd58014677426f53
15 novembre 2005
2, 3, 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X...