territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désigné peut déléguer, en contrepartie d'une rémunération : -la gestion comptable et financière de ce fonds à un établissement public créé en application du a de l'article L. 321

Article 321-161

—

Les moyens matériels et techniques et les dispositifs de contrôle et de sécurité dont doit disposer la société de gestion de portefeuille relevant du présent titre en application de l'article 321-23 doivent être, selon le cas, suffisants et adaptés à

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

. – Les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies approuvés en application de l'article L. 321-6, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, peuvent être prorogés

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées

Article L120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code du service national

Ils doivent souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33

Code rural (nouveau)

la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

contre les autres : a) Le baccara chemin de fer ; b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ; c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ; d) L'écarté ; e) Les formes de poker déterminées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2.

Article 424-8

—

, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

. – Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du présent article et au

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

Elle indique les œuvres et les droits pour lesquels une autorisation d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8, et, dans la mesure du possible, l'exploitation

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime.

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Code des transports

au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 1°.

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321

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