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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : M. SIMON - R. 222-13
DTA_2308731_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Source officielleMagistrat : M. SIMON - R. 222-13
DTA_2308734_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Source officielleMagistrat : M. SIMON - R. 222-13
DTA_2308738_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308763_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308764_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301341_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que la liste des délégués ne respecte pas la règle de parité posée par l'article L. 289 du code électoral alors que la composition du conseil municipal le permettait.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301349_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que la liste des délégués ne respecte pas la règle de parité posée par l'article L. 289 du code électoral.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302298_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le préfet de Loir-et-Cher soutient que l'ordre de proclamation des suppléants élus ne respecte pas les dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2308677_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306198_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les règles de l'article L. 289 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors que la liste dénommée " Majoritaire " a été présentée en deux parties, une partie pour les candidats titulaires
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2305438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302248_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302260_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2302320_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2308685_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune ne respecte pas la parité en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302194_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302196_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302198_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302199_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302204_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités
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