euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

, 259 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS, D'UNE PART, DANS QUELLES CONDITIONS LA DECISION DE TRADUCTION DIRECTE OU

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI 254 Boulevard Victor Hugo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant

L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant

700 du code de procédure civile.

MZ..., domiciliée [...] , 250°/ à M. RY... EC..., domicilié [...] , 251°/ à Mme PE... EC..., 252°/ à Mme RW... VU..., domiciliée [...] , 253°/ à M. BT...

000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, ainsi

1134 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis

 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[M] "en qualité d'expert", et non de tiers estimateur, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, sans mention de l'article 1592 du code civil, fixe par ailleurs la provision due à l'expert,