, comme elle y était invitée, si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M.

retard dues pour le 4e trimestre 2019, 1er et 4e trimestre 2020, 1er, 2e, 3e et 4e trimestre et régularisation 2021 sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article

X... sans violer les articles R. 243-18 et R. 243-22 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu des articles R. 243-18 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale les majorations de retard

subordonnée à un agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la titularisation dans la fonction ne peut intervenir avant que cet agrément ait été obtenu et le jugement viole l'article

, a été sanctionnée par des décisions de principe constituant une jurisprudence jamais remise en cause, évoquée plus haut, et bien antérieure au décret du 28 mai 1999 ayant institué l'article R 243-59

rémunérations réintégrées et le taux de cotisation appliqué, éléments nécessaires pour assurer le caractère contradictoire du contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle ces cotisations ont été acquittées; que d'après le nouvel article L.243-6 du code de la sécurité sociale

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 décembre 2007, qu'en décidant que ce courrier avait valablement interrompu la prescription à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article

L'article R. 243-59 III 2° du code de la sécurité sociale invoqué par la société SPG n'était pas en vigueur lors du contrôle effectué par l'URSSAF.

de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° G 01-21.125 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article

2008, de sorte que la cour d'appel qui a affirmé que la demande devait être quantifiée pour être interruptive de prescription, a ajouté à la loi une condition qui n'est pas requise, violant ainsi l'article

suite, tout droit à une indemnité d'assurance ; alors que, d'autre part, les règles édictées par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code précité sont établies uniquement en faveur de l'assuré, c'est-à-dire

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable

L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 » ; que l'alinéa 5 de l'article L. 242-1, modifié par l'article 14 de la loi 2005-1579 du 19 décembre

réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'intéressement versées par la société en 1989 et 1990, et à un redressement de 644 889 francs; que ce rapport reproduisait les dispositions de l'article

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du

    Le 14 octobre 1991, la cour d’assises d’Istanbul condamna S.Y. en vertu des articles 452 § 1 et 243 § 2 du code pénal à une peine d’emprisonnement de quatre ans, cinq mois et dix jours, assortie