du Code civil.

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décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière

décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière

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Van a demandé le paiement devant le Conseil de Prud’hommes en application de l’article L. 2422-4 du code du travail ; elle a droit à être indemnisée de la somme de 60 000 euros dont M. A...

700 du code de procédure civile, ainsi qu’au titre des frais de signification.

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450 du code de procédure civile

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