La caution a le choix d’exercer contre le débiteur principal son recours personnel ou son recours subrogatoire prévu respectivement par les articles 2305 et 2306 du code civil.

[M] et Mme [J] n'ont pas eu droit à un procès équitable ; - réformer la décision entreprise ; - juger que la décision déférée viole ensemble les articles 2308 et 2305 du code civil ; - confirmer

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Crédit Logement aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, avec droits de

450 du code de procédure civile

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

2355 et 2366 du code civil.

K... et Mme U..., en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile -condamner in solidum M.

455 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 699 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2305 ancien du code civil.