m2, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'exécution totale dans les délais des obligations de la société SOTOURDI et a violé l'article L 131-4 du Code des procédures civiles

€ RESTE DU 9518 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

€ RESTE DU 7462 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours mis à sa disposition par l’article 105 du Code des obligations.

partie bâtie de la parcelle [...] ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ces plans en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE si la SCI Sine avait admis une erreur

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

2305 du code civil.

Prétentions et moyens de la société Comptoir Financier de Garantie': Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article 1103 nouveau du code civil et 2305

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident de première instance et de l'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant dernières écritures, la SASU [E] HOLDING 25, sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

X... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués que Paul X... a interjeté appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du même code dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel