2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 4.

prévaloir de l'article 2279 du code civil ; que d'ailleurs, elle avait reconnu dans un courrier du 18 mai 1993 qu'il était resté propriétaire des équipements d'enfants, pourtant entreposés dans le même

ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention " à vue " n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, trait qu'au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à

1991 à 1997 du Code civil ce qui exclut le jeu de la prescription abrégée de l'article 2277-1 du même code.

2277 du Code Civil.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, des d articles 931 et 2279 du Code civil, des articles 485

Elle expose que l' obligation d' information prévue à l' ancien article 2016 du code civil, devenu l' article 2293 du même code, n' est pas applicable au cautionnement défini ; qu' aucune faute ne peut

783 et 910 du Code de procédure civile.

encourue par Laurent X..., l'article 2277-1 ancien du code civil dispose que l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou assister les parties en justice à raison de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la

DaniPle G. ne saurait Ltre soumise X... la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil, elle invoque la subrogation dont elle bénéficie et l'usage qu'elle peut en conséquence faire du titre dont

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société

2277-1 du code civil alors applicable, dans un délai se prescrivant par dix ans à compter de la fin de la mission de la personne légalement habilitée à représenter une partie en justice, le cas échéant

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

1134 du Code civil.

MOTIFS La situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient étendues aux désordres affectant la fosse