, la société SOACO a, le 25 octobre 1989, présenté une requête en rectification de l'arrêt du 8 septembre 1989, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

1147 du code civil et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action contractuelle du maître d'ouvrage et de ses ayants droit contre les constructeurs en garantie de dommages causés à des tiers

le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1350 du Code civil, alinéa 3 ; que le premier moyen du pourvoi incident de M.

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation de l'expertise, ni violation de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié

des conséquences dommageables subies par le maître de l'ouvrage sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, et relevé sur les recours en garantie dirigés par cette société contre son fournisseur

1646-1 et 1792 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... au paiement de diverses sommes au profit du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu

1382 et 1383 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, en prenant motif, pour condamner les constructeurs au paiement d'une indemnité

L'action est prescrite par application de l'ancien article 2270-1 du code civil qui instaurait une prescription de 10 ans.

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2270-1 du code civil, enfin qu'elle condamne tout succombant à la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens dont distraction

civil et notamment ses articles 1792 et 2270; Vu la loi du 13 juillet 1967 et le décret du 22 septembre 1967; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

civil ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et son annexe ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon

450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en