; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000

1304 du code civil.

L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code ; 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. » Aux termes de l'article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2265 et 2268, anciens, du Code civil.

2235 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes de leurs conclusions, et violé l'article 1134 du Code civil ; 38) que dans leurs écritures, les consortsallerini soutenaient que XE... avait seulement

2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi, en considérant que la prescription de

789 et 2251 du code civil ; Mais attendu que l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription

: ** en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation délivrée le 14 juin 2013 à MM [Z], [K] et [J], ** en application de l'article 2244 du même code, par la saisie-attribution pratiquée

58, 901 et 908 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que la troisième déclaration d'appel a été formée à une époque où la première déclaration d'appel était dénuée

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

121-3, 221-6 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire