La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et a statué à nouveau pour déclarer le tribunal de grande instance compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la soci

700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Laurent à payer à M.

1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquiès du C.G.I. ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard

700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Laurent à payer à M.

et ne vient pas déroger au régime général de la prescription extinctive des articles 2224 et suivants du code civil ; que la règle de l'article 2247 du code civil selon laquelle, le juge ne peut suppléer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble le contrat de prévoyance N° 3006534093 conclu avec la Mutualité

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil dans sa rédaction

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

1134 du code civil et les articles 2252 et suivants du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'âge de l'assurée, qui ne l'a pas empêchée d'adresser diverses lettres recommandées avec demandes

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2250

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les actions pour avaries, pertes

[O] [U] le 13 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

2250 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Kessler n'a délivré aucun acte interruptif

L.1121-1 ancien article L.120-2 et L.2251-1 ancien article L.132-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en admettant même que la Cour d'appel ait, en confirmant la décision

L'article 2233 alinéa 3 du code civil prévoit que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que le terme soit arrivé.