En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-9 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments

Selon l’article R.2144-3 du code de la commande publique, “le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt et d’une qualité pour agir contre la délibération litigieuse ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2141-2 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " () /Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " () /Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu,

L. 2142 1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la condition selon laquelle seul un syndicat ayant un champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise implique que le syndicat ait des

L. 2141-2 du code de la santé publique, au regard de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

L. 2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance a violé l'article 11, §§ I et III, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-5 du

L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner

En vertu des articles L. 2142-1, L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le statut

L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; qu'en application de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non sur celles qu'elle vise de l'article L. 2141-1 de ce code, devait donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact ; le défaut

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publique : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur; que l'article R 2143-2 du même code précise que dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé