additionnel examinée d'office après avis donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la

sans méconnaître les articles 624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, alinéas 1 et 2, et 638 du code de procédure civile : 5.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché est distincte

Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 5.

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

954 du code de procédure civile.

[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

T... veuve V..., -rejette toute autre demande, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - prononcer l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens.

n° Q 18-10.504, pris en sa première branche, dirigé contre l'ordonnance du 7 avril 2017 : Vu les articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 905 du code de procédure

ne valait pas titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1984 du code civil, ensemble l'article 1318 du code civil et l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié, qui s'est pourvu en cassation le 4 juillet 2015 contre un arrêt de la cour d&apos

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en jugeant nulle l'assignation du 13 octobre 2017 en raison de l'absence d'indication du nom de Mme [S] sur la boîte aux lettres et de l'absence d'éléments

2032 du code civil, Mme Y... en paiement de la somme que ladite décision les avait condamnées à payer au Crédit agricole ; qu'après avoir invité Mme Y... à mettre en cause le Crédit agricole afin que

en fait ; Et attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige dès lors que le jugement frappé

sur le territoire exclusivement réservé de la société Motoworld, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] aux dépens, - au visa de l'article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte