par le ministre des transports avant d'être annulée le 23 avril 1993 par le tribunal administratif de Nancy en raison d'une autorisation demandée le 1er mars 1990 et accordée les 12 et 27 juin 1990 à

1992 et une carte de résident privilégié le 12 novembre 1992 valable jusqu'au 11 novembre 2002; que la prescription ayant été interrompue le 25 mars 1993, les obtentions indues de ces documents ne sont

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que la saisie conservatoire pratiquée par la société SDFM portait sur le solde créditeur du compte d'associé de

1134 du Code civil ; 3 / que par courrier du 15 juillet 1993, il a nommé M.

1648 du Code civil ; Attendu que M.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à ce chef péremtoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 441-1 du nouveau Code pénal

B..., avocat, en vertu d'une élection de domicile, un acte du 30 décembre 1993 délivré à parquet, en application de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, les consorts E... ayant leur domicile

1648 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu que M.

pouvait refuser de décider que l'action des AGF était prescrite qu'en violation des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et par fausse application de l'article 2244 du Code civil ;

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

H... n'assurera plus la gérance de novembre 1993 à février 1994, remplacé par M. I... ; M.

d'ouverture de crédit du 9 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 2 ) que, pour fixer au 12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour d'appel s'est référée à une simple

1382 du code civil et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

des biens personnels dès la rupture du lien conjugal, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1467 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer

à elle, quand la lettre du 4 mars 1992 n'était que la copie du télex du 16 janvier 1992, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la rupture brutale de relations commerciales

, 1994 et 1995, qui avait été réduit ensuite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la fixité de la prime versée pendant les trois ans